J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08921
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Arrêtés du 31 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910874A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (FAFDES), 44, avenue de Paris, 79000 Niort, d'une part, au 15 mars 1996 au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, pour un transfert d'engagements de financement des formations de 311 548,04 F et un transfert de trésorerie de 600 000 F, et, d'autre part au 25 mars 1999 au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Poitou-Charentes (OPCAREG Poitou-Charentes), rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, pour un transfert d'engagements de financement des formations de 4 135 153 F, un transfert de trésorerie de 5 284 535,13 F et un transfert d'immobilisations à leur valeur nette comptable de 473 370,50 F.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (FAFDES), 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Poitou-Charentes (OPCAREG Poitou-Charentes), rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, après transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 8 250 298,63 F, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations de 7 523 909,30 F, un transfert de trésorerie de 7 651 565,88 F et un transfert d'immobilisations à leur valeur nette comptable de 953 428,50 F.
Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger